Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-7, r. 1 - Règlement sur les baux et les contrats de location et de concession de la Régie des installations olympiques

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Aucun bail ne peut être signé par la Régie sans l’autorisation du Conseil du trésor, lorsqu’il excède une période d’une année et que le montant payable en vertu de ce bail est supérieur à 1 000 000 $.
Sous réserve du premier alinéa, aucun bail ne peut être signé sans l’autorisation du conseil d’administration de la Régie.
R.R.Q., 1981, c. R-7, r. 1, a. 17.
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